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Tailles des haies et gabarits des arbres

AVIS A TOUS LES PROPRIETAIRES DE PARCELLE BOISEES ET/OU DELIMITEES PAR VEGETATION (haie, arbres)

 
 
Voici quelques informations importantes qui vous seront utiles.
 
 
 
 Les haies doivent être taillées en tout temps et sans délai.(pas d’empiétement sur le domaine public)
 
 
 Les arbres doivent être élagués à une hauteur de 4,5 mètres au-dessus de la chaussée lorsqu’ils sont situés sur le domaine public.
 
 
 
Les branches des arbres et les haies ne doivent pas gêner le passage des piétons ou poussettes
 
et la signalisation routière doit être dégagée.

 
 
Bases légales :
 
 
Loi sur les routes (L1 10)
 
Chapitre IV Utilisation et protection des voies publiques
 
Section 2 Protection des voies publiques
 
 
2 Abords des voies publiques : murs, clôtures, plantations(24) Art. 70(16) Murs et clôtures
1 Les murs et clôtures en bordure d'une voie publique ou privée ne peuvent, dans la mesure où ils sont autorisés, excéder une hauteur de 2 m.
Le département peut exiger que les ouvrages autorisés soient distants jusqu'à 1,20 m du bord d'une voie publique ou privée. Il peut, en outre, exiger la plantation de végétation.
2 Dans les courbes et à l'intersection des routes ou lorsque la sécurité de la circulation l'exige, le département peut imposer la réduction de la hauteur des clôtures et des haies.
 
 
Art. 76 Taille des arbres et haies
Les propriétaires sont tenus de couper jusqu'à une hauteur de 4,50 m au-dessus du niveau de la chaussée toutes les branches qui s'étendent sur la voie publique. Les haies doivent être taillées aux hauteurs fixées à l'article 70 et ne pas empiéter sur la voie publique.
 
 

DOMAINE PRIVE
 
 
La Sécurité Municipale n’a pas la compétence pour les problèmes de taille de haie et/ou gabarit des arbres sur le domaine privé.
 
 
Un conflit avec votre(vos) voisin(s) ?
 
 
Nous vous invitons dans un premier temps à entamer une discussion avec votre voisin.
 
 
 

Si aucun terrain d’entente n’est trouvé, vous pouvez vous renseigner à l’adresse internet suivante : Département du Territoire, Nature et Paysage - ouvrir le document « conflit entre voisinage.pdf ».

 
 
 

Loi d'application du code civil et du code des obligations (LaCC) E 1 05 (art. 687, 688, 697 du code civil)

Nous vous remercions de faire le nécessaire.

 
Votre Sécurité Municipale