Interdiction de fumer dans les lieux publics

Interdiction de fumer dans certains lieux extérieurs ou ouverts (art. 3A RIF)

Les dernières modifications à la loi cantonale sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics (LIF) (K 1 18), entrées en vigueur en date du 9 avril 2022, ont étendu le champ d’application de la loi à certains lieux extérieurs ou ouverts.

Les lieux concernés par la Loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics (LIF)

Art. 3 Champ d'application

1 L’interdiction de fumer dans les lieux intérieurs ou fermés concerne notamment : (8)

a)  les bâtiments et locaux publics dépendant de l'Etat et des communes ainsi que toutes autres institutions de caractère public;
b)  les hôpitaux et les autres institutions de santé, au sens de la loi sur la santé, du 7 avril 2006;
c)  les établissements de formation, les écoles et les garderies;
d)  les bâtiments ou locaux dédiés à la culture, au sport, aux loisirs, aux rencontres et aux expositions;
e)  les maisons de jeux;
f)   les commerces, les centres commerciaux et les galeries marchandes;
g)  les établissements d'exécution des peines et des mesures;
h)  les véhicules de transports publics et les autres transports professionnels de personnes;
i)   les établissements soumis à la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement, du 19 mars 2015. (5)

2 L’interdiction de fumer dans les lieux extérieurs ou ouverts concerne exclusivement :

a)  les espaces non fermés des établissements de formation, des écoles et des garderies;
b)  les aires de jeux destinées aux enfants et les pataugeoires;
c)  les terrains sportifs, y compris les aires réservées aux spectateurs;
d)  les patinoires et les piscines;
e)  les terrains des camps de jour et des camps de vacances;
f)  les arrêts des transports publics. (8)

L’interdiction de fumer est valable en tout temps.
Dans certains lieux, des zones peuvent être installées et seront clairement identifiables

Cela s’applique aux produits du tabac mais également à tous les produits assimilés au tabac (cigarettes électroniques, etc.).

C’est une loi et un règlement cantonal : Loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIF) K 1 18 et Règlement d'application relatif à la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (RIF) K 1 18.01

Le but de la loi est de protéger la population, et en particulier la jeunesse, contre l’exposition au tabagisme et de mettre en œuvre l’interdiction de fumer prévue par l’article 176 de la constitution. (référence est faite à l’article 1 de la LIF).

La police municipale est habilitée à contrôler et à sanctionner le non-respect de cette loi. Une contravention sera délivrée.

Petit rappel aux fumeuses et fumeurs : merci de ne pas jeter les mégots au sol mais de favoriser les cendriers ou mégotières (cendriers portables) disponibles prochainement à la Mairie ou au poste de police municipale.