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Déclaration
Dès le 1er janvier 2014, les arrondissements genevois de l’état civil sont compétents pour recevoir les déclarations de partenariat de deux personnes qui souhaitent faire reconnaître leur vie commune et leur statut de couple :
- à l’office de l’état civil du lieu de domicile de l’un des partenaires.
Cette formalité s'adresse tant aux couples de sexe différent que de même sexe.
demande_pacs_genevois.pdf (34 Ko) à retourner à l’office de l’état civil de Versoix-Céligny qui indiquera les documents à fournir pour l’enregistrement du partenariat genevois et fixera un rendez-vous pour signer la déclaration.

Effets
La conclusion d'un partenariat cantonal n'entraîne pas de changement d'état civil et déploie des effets limités de droit public cantonal, comme par exemple la reconnaissance du ou de la partenaire comme membre de la famille proche lors d'une hospitalisation.
Aucun effet n'est déployé dans les domaines suivants : droit successoral, des étrangers, fiscal, des assurances sociales et de la prévoyance professionnelle.
Sa validité est limitée au canton de Genève.

Résiliation
La déclaration de résiliation doit être signée auprès de l'arrondissement de l'état civil qui a enregistré partenariat. Pour les partenariats conclus avant 2014, l’état civil du domicile du demandeur est compétent.

Emoluments

  • Déclaration de partenariat : CHF 150.-
     
  • Certificat de partenariat et enregistrement du partenariat: CHF 150.-
     
  • Déclaration unilatérale de résiliation de partenariat : CHF 200.-
     
  • Déclaration commune de résiliation de partenariat : CHF 150.-
     


Contact:
Catherine Asgedom, officier d'état civil
Tél.: 022 775 66 04 ou 775 66 00
Fax: 022 775 66 10
email: