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Dès le 1er janvier 2013, le nouveau droit de protection de l’adulte donne la possibilité à toute personne capable de discernement de charger une personne physique ou morale de lui fournir une assistance personnelle, de gérer son patrimoine ou de la représenter dans les rapports juridiques avec les tiers au cas où elle deviendrait incapable de discernement.

Comment effectuer cette démarche :
Le mandant peut demander à tout office de l’état civil en Suisse d’inscrire la constitution et le lieu du mandat dans le registre informatisé de l’état civil.
Ce mandat pour cause d’inaptitude est constitué soit:
- en la forme olographe: entièrement écrit daté et signé à la main
- en la forme authentique: dressé par un notaire
L’office de l’état civil vous renseignera sur les documents à fournir pour l’inscription d’un mandat.
Le mandant peut en tout temps modifier ou révoquer le mandat auprès d’un office d’état civil en Suisse.

Emolument:
CHF 75. – auquel peuvent s'ajouter d'autres frais.

Contact:
Catherine Asgedom, officier d'état civil
Tél.: 022 775 66 04 ou 775 66 00
Fax: 022 775 66 10
email: