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La Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe a été acceptée en votation populaire le 5 juin 2005 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2007.
Toute personne désirant conclure un partenariat (homosexuel) en Suisse peut choisir la commune de son choix comme lieu d'enregistrement du partenariat. Mais la procédure préparatoire du partenariat obéit à d’autres impératifs.

Où faire sa demande
Si l’un des deux partenaires (suisse ou étranger) ou les deux sont domiciliés en Suisse : à l’Office de l’état civil de la commune du domicile du partenaire ou de l’un des deux domiciles au choix.
Si aucun des deux partenaires n’est domicilié en Suisse (au moins l'un des deux doit être de nationalité suisse) : à l’Office de l’état civil du lieu choisi pour l'enregistrement du partenariat ou par l’intermédiaire de la représentation suisse compétente.

Papiers à fournir
Contacter l’Office de l’état civil de domicile pour un contrôle des données, obtenir les renseignements et la liste détaillée des éventuels documents à fournir, en retournant le formulaire ci-dessous, complété, signé et daté.
demande_partenariat_Versoix.pdf (20 Ko)

Procédure préliminaire
Sur rendez-vous, les partenaires déclarent personnellement à l’officier de l’état civil qu’ils remplissent toutes les conditions légales.
L’officier de l’état civil examine si la demande a été déposée régulièrement, si l’identité des partenaires est établie et si les conditions à l’enregistrement du partenariat sont remplies. Lorsque ces exigences sont respectées, le partenariat peut être enregistré immédiatement et au plus tard trois mois après la communication du résultat positif de la procédure.

Enregistrement du partenariat
Si le partenariat est enregistré dans une autre commune suisse que celle du dépôt du dossier, une autorisation de célébrer le partenariat sera délivrée.

A Versoix, les cérémonies se déroulent dans la salle des célébrations située dans le bâtiment de la mairie côté lac.
Un samedi par mois, des célébrations sont réservées aux personnes domiciliées à Versoix ou Céligny, ou ayant un lien particulier avec ces communes.


A l’issue de la cérémonie, le couple reçoit un certificat de partenariat et, si nécessaire, un acte de partenariat.

Emoluments

  • Réception et examen de demande d’exécution de la procédure préliminaire du partenariat
    • - déclaration simultanée, tarif pour le couple CHF 150.-
    • - déclaration séparée, tarif par personne CHF 125.-
     
  • Confirmation des données actuelles CHF 30.-
     
  • Enregistrement du partenariat du lundi au vendredi CHF 75.-, et le samedi, CHF 150.- 
     
  • Certificat de partenariat avec fourre CHF 50.-
     
  • Autorisation de conclure le partenariat enregistré CHF 30.-
     
  • Acte de partenariat si nécessaire CHF 30.-
     

La nécessité de procéder à certaines légalisations, demandes ou recherches particulières peuvent engendrer des coûts nettement supérieurs aux tarifs indiqués.

Choix du nom après le partenariat
Depuis le 1er janvier 2013, les partenaires ont les possibilités suivantes:
1. droit suisse: soit chacun garde son nom actuel ou celui de célibataire, soit les partenaires prennent en commun le nom de l'un-e ou de l'autre
2. droit international privé (LDIP): une personne de nationalité étrangère peut appliquer son droit national pour le nom après le partenariat
De plus, chacun des partenaires suisses conserve uniquement ses communes d'origines après le partenariat.

Contact:
Catherine Asgedom, officier d'état civil
Tél.: 022 755 66 04 ou 775 66 00
Fax: 022 775 66 10
email: