Fiscalité et taxes communales
Fiscalité - Généralités
Les revenus fiscaux de la Commune sont prélevés auprès des personnes physique et personnes morales sur la base de la loi générale sur les contributions publiques (LCP) et en particulier de son article 291 traitant des revenus fiscaux qui reviennent aux communes.
La ville de Versoix perçoit un impôt communal, sous forme de centimes additionnels applicables en supplément aux impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques et sur le bénéfice net et le capital des personnes morales, ainsi que l'impôt sur les chiens.
Les deux premiers impôts font l'objet d'une répartition intercommunale prévue à l'article 295A de la LCP.
De surcroît, la loi cantonale prévoit un mécanisme de péréquation intercommunale (article Articles 295 et suivants de la LCP) qui a pour but de remédier à de trop grandes disparités de revenus entre les communes du canton. Cette dernière est renforcée par la Loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (LRPFI).
De plus la ville de Versoix dispose de revenus issus de la taxe professionnelle communale (article 291 LCP) et de la taxe déchets communale (article 12 LGD).
L'Etat de Genève procède à la perception de l'impôt sur les personnes physiques et sur les personnes morale pour le compte de la Commune; les taxes déchets et professionnelles font l'objet d'une taxation directement effectuée par la Commune.
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Courriels : TP@versoix.ch (taxes professionnelles communales)
Virgile André, Chef de service
Arianna Lopez, Aide comptable
Laura Alegria, Comptable créanciers
Marco Magalhaes Duarte, Comptable débiteurs
Lidia Martin, Comptable
Liens
- Loi sur l'administration des communes (LAC)
- Loi générale sur les contributions publiques (LCP)
- Taux et données fiscales Canton de Genève
- Loi sur la gestion des déchets
- Barème pour l'impôt cantonal et communal ICC 2016
- Loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (LRPFI)
- Séances du conseil municipal
- Administration fiscale cantonale
- Service de surveillance des Communes