Fiscalité et taxes communales

Fiscalité - Généralités

Les revenus fiscaux de la Commune sont prélevés auprès des personnes physique et personnes morales sur la base de la loi générale sur les contributions publiques (LCP) et en particulier de son article 291 traitant des revenus fiscaux qui reviennent aux communes.

La ville de Versoix perçoit un impôt communal, sous forme de centimes additionnels applicables en supplément aux impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques et sur le bénéfice net et le capital des personnes morales, ainsi que l'impôt sur les chiens.

Les deux premiers impôts font l'objet d'une répartition intercommunale prévue à l'article 295A de la LCP.

De surcroît, la loi cantonale prévoit un mécanisme de péréquation intercommunale (article Articles 295 et suivants de la LCP) qui a pour but de remédier à de trop grandes disparités de revenus entre les communes du canton. Cette dernière est renforcée par la Loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (LRPFI).

De plus la ville de Versoix dispose de revenus issus de la taxe professionnelle communale (article 291 LCP) et de la taxe déchets communale (article 12 LGD).

L'Etat de Genève procède à la perception de l'impôt sur les personnes physiques et sur les personnes morale pour le compte de la Commune; les taxes déchets et professionnelles font l'objet d'une taxation directement effectuée par la Commune.