Stratégie de densification de la zone 5
La loi sur les constructions et installations diverses (LCI) autorise une densité de 0.25 en zone 5 (0.275 pour les projets à haute performance énergétique HPE, 0.3 pour les projets à très haute performance énergétique THPE).
En 2013, l'article 59, alinéa 4 a été modifié, introduisant la possibilité (par dérogation) de densité à 0.4 (0.44 pour les projets HPE, 0.48 pour les projets THPE), voire 0.5 pour les parcelles de 5000 m2 minimum, moyennant préavis communal.
Cette modification législative a eu pour effet d'augmenter considérablement les demandes d'autorisation de construire en zone 5 et la réalisation de ces projets a généré de nombreux effets négatifs, notamment en termes environnementaux, patrimoniaux et de consommation du sol.
Fin 2019, pour parer à cette densification rapide et non maitrisée, l'Etat a décrété une suspension temporaire de l’application de l'article 59.4 LCI, afin de préciser les critères d'application de la LCI.
Le Grand Conseil a approuvé la modification de l’article 59 alinéa 1 à 5 de la LCI. Cette modification, entrée en vigueur en 2021, pose un cadre légal pour densifier la zone 5 plus respectueuse du contexte bâti et naturel et renforçant le rôle des communes dans la définition des secteurs de densification accrue dans leur planification directrice.
La Commune de Versoix a jusqu’en juin 2023 pour réaliser une stratégie de densification de la zone 5, stratégie qui sera intégrée dans la révision du plan directeur communal.
Responsabilité de la Commune
Le Service de l’urbanisme et des transports a lancé, en 2021, l’étude de la stratégie de densification de la zone villa dans le but de définir un développement cohérent et qualitatif de cette zone. Cette étude est en cours. Une séance de présentation publique est prévue lors du deuxième semestre 2023.
Position de la Commune
La Commune encourage vivement tous les propriétaires qui souhaitent développer leur terrain de prendre contact le plus tôt possible avec le service de l’urbanisme de la Ville de Versoix.
Vous pouvez retrouver la présentation de la concertation publique ainsi que la restitution de cette même séance ci-dessous.